Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
Article 1 – Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site latocanterie.fr entre :
MERIAUX YANIS (EI), nom commercial La Tocanterie, 66 rue de Chamonix, 59146 Pecquencourt, France – SIRET 104 135 579 00019 – RCS Douai – e-mail : yanism.meriaux@gmail.com – tél. : 07 85 68 17 09 (ci-après « La Tocanterie »),
et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Produits
La Tocanterie vend des montres neuves et authentiques, livrées dans leur écrin d’origine, sélectionnées auprès d’un réseau de distribution horlogère européen. Les caractéristiques essentielles (référence, mouvement, diamètre, matériaux, étanchéité) figurent sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle ; de légères différences de teinte peuvent exister selon l’écran.
La Tocanterie n’est pas distributeur agréé des marques présentées. Les marques citées appartiennent à leurs titulaires respectifs.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé se révèle indisponible après la commande, La Tocanterie en informe le Client dans les meilleurs délais et le rembourse intégralement au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. La livraison est offerte en France et dans l’Union européenne. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige d’éventuelles erreurs, puis confirme sa commande et procède au paiement. La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
La Tocanterie se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude ou d’erreur manifeste de prix.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il est traité de manière sécurisée par Shopify Payments et, le cas échéant, par les autres moyens de paiement proposés lors de la commande (carte bancaire, Apple Pay, Shop Pay, PayPal…). La Tocanterie n’a jamais accès aux données bancaires du Client. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé par un prestataire (par exemple PayPal), il est soumis aux conditions et à l’acceptation de ce prestataire.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine et dans les pays de l’Union européenne, à l’adresse indiquée par le Client. Les montres sont expédiées depuis l’Union européenne : aucun frais de douane n’est dû pour une livraison dans l’UE.
Le délai d’expédition est indiqué sur chaque fiche produit (en général 2 à 7 jours ouvrés, jusqu’à 12 jours ouvrés pour certaines références). En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. À défaut, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.
Chaque colis est suivi et assuré. Le transfert des risques intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit. Le Client est invité à vérifier l’état du colis à réception et à signaler toute anomalie à La Tocanterie sous 48 heures.
Article 7 – Droit de rétractation et retours
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. La Tocanterie prolonge ce délai, à titre commercial, à 30 jours après réception.
Pour l’exercer, le Client adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à yanism.meriaux@gmail.com en indiquant son numéro de commande, ou utilise le formulaire type de rétractation ci-dessous. La Tocanterie lui communique alors les instructions de retour.
Le produit doit être retourné au plus tard 14 jours après la communication de la décision de rétractation, non porté, complet, dans son état et son écrin d’origine, avec ses documents et éventuels films de protection. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf produit défectueux, endommagé ou non conforme.
La Tocanterie rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, ce remboursement pouvant être différé jusqu’à réception du produit ou de la preuve de son expédition. Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l’attention de La Tocanterie, 66 rue de Chamonix, 59146 Pecquencourt – yanism.meriaux@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : …
Commandé le / reçu le : …
Numéro de commande : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date et signature (en cas d’envoi papier) : …
Article 8 – Garanties
Garantie commerciale La Tocanterie. Chaque montre bénéficie d’une garantie de 24 mois à compter de la livraison contre tout défaut de fonctionnement. Sont exclus : l’usure normale (bracelet, verre rayé), les chocs, l’oxydation due à une utilisation au-delà de l’étanchéité indiquée et toute intervention par un tiers. Pour la mettre en œuvre, le Client écrit à yanism.meriaux@gmail.com avec une photo ou une vidéo ; La Tocanterie prend en charge le diagnostic et la solution (réparation, échange ou remboursement). Cette garantie s’ajoute aux garanties légales, qu’elle ne remplace pas.
Garanties légales. Indépendamment de la garantie commerciale, La Tocanterie reste tenue de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de fournir toutes les opérations nécessaires à la mise en conformité du bien. Le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien, sans frais ni inconvénient majeur, et, à défaut ou dans certains cas, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le consommateur peut également, s’il le préfère, agir au titre de la garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de La Tocanterie ne saurait être engagée en cas d’inexécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité. Le Client peut exercer ses droits à yanism.meriaux@gmail.com.
Article 11 – Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à yanism.meriaux@gmail.com. En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles ne privent pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l’UE de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.